APRÈS ART. 40	N°II-3236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3236
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – Chaque année, le Gouvernementremet au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport surl’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution dela dépense locale mentionné au II par l’ensemble des collectivitésterritoriales et groupements de collectivités territoriales ainsique par chacune des catégories suivantes de collectivitésterritoriales et d’établissements publics de coopérationintercommunale :
– les régions, la collectivité deCorse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivitéterritoriale de Martinique et le département de Mayotte ;
– les départements ainsi que lamétropole de Lyon ;
– les communes, les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre et lesétablissements publics territoriaux dont les dépenses réelles defonctionnement constatées dans le compte de gestion du budgetprincipal au titre de l’année 2021 sont supérieures à40 millions d’euros, et la Ville de Paris.
II. – A. – Au niveau national,l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement desbudgets principaux et annexes des collectivités territoriales etgroupements de collectivités territoriales, exprimé en pourcentage,en valeur et à périmètre constant, s’établit comme suit :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre	2023	2024	2025	2026	2027	
Dépenses de fonctionnement	3,8	2,5	1,6	1,3	1,3	
B. – L’objectif annueld’évolution des dépenses réelles de fonctionnement mentionné au Adu présent II est révisé annuellement, au sein du rapportmentionné au I, sur le fondement de l’hypothèse des prix à laconsommation hors tabac associée au projet de loi de finances del’année concernée par arrêté conjoint des ministres chargés descollectivités territoriales et du budget.
C. – Les dépenses réelles defonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes del’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section defonctionnement des collectivités territoriales ou établissementsconcernés. Elles correspondent aux opérations budgétairescomptabilisées dans les comptes de classe 6, à l’exception desopérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les valeurscomptables des immobilisations cédées, les différences surréalisations positives transférées en investissement et lesdotations aux amortissements et provisions.
Pour l’application de l’alinéaprécédent aux communes membres de la métropole du Grand Paris, lesdépenses réelles de fonctionnement sont minorées des contributionsau fonds de compensation des charges territoriales.
Pour les collectivitésterritoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion,d’une extension ou de toute autre modification de périmètre, lescomparaisons sont effectuées sur le périmètre ou la structure envigueur au 1er janvier de l’année concernée.
III. – Dans le cas où il estconstaté une différence positive entre l’évolution, à l’échellenationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées auxcomptes de gestion des budgets principaux et annexes des catégoriesde collectivités territoriales et d’établissements publics decoopération intercommunale mentionnées au I et l’objectif annueld’évolution fixé au II, ce rapport comporte la liste des catégoriespour lesquelles cette différence est positive ainsi que, pourchacune de ces catégories :
–  le montant des concoursfinanciers de l’État perçus au titre de l’exerciceconsidéré ;
– le montant des engagementsjuridiques pris par l’État pour la catégorie considérée au titre dela dotation de soutien à l’investissement local, de la dotationd’équipement des territoires ruraux, de la dotation politique de laville et de la dotation de soutien à l’investissement desdépartements.
La différence mentionnée au premieralinéa est constatée en tenant compte des dépenses retraitéesfixées par décret.
Les concours financiers de l’Étatmentionnés au second alinéa sont constitués par :
1° Les prélèvements surrecettes de l’État établis au profit des collectivitésterritoriales ;
2° Les crédits du budgetgénéral relevant de la mission « Relations avec lescollectivités territoriales » à l’exclusion de ceux prévus autitre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertesdans le cadre de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 definances rectificative pour 2020 ;
3° Le produit de l’affectationde la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département deMayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martiniqueet de Guyane prévue à l’article 149 de la loin° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
IV. – A. – Des accords deretour à la trajectoire sont conclus à l’issue d’un dialogue entrele représentant de l’État et les seules collectivités territorialeset établissements publics de coopération intercommunale descatégories mentionnées au I dont l’évolution, à l’échellenationale, des dépenses réelles de fonctionnement constatées auxcomptes de gestion des budgets principaux et annexes est supérieureà l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titrede l’exercice considéré, minoré de 0,5 point.
B. – À cette fin, les accords deretour à la trajectoire déterminent, sur le périmètre du budgetprincipal de la collectivité territoriales ou de l’établissementpublic :
1° Un objectif d’évolution desdépenses réelles de fonctionnement ;
2° Un objectif d’améliorationdu besoin de financement ;
3° Et, pour les collectivitésterritoriales et les établissements publics dont la capacité dedésendettement dépasse en 2021 le plafond national de référencedéfini au présent article, une trajectoire d’amélioration de lacapacité de désendettement.
Pour chaque type de collectivitéterritoriale ou de groupements, le plafond national de référenceest de :
a) douze années pourles communes et pour les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;
b) dix années pour lesdépartements et la métropole de Lyon ;
c) neuf années pour lesrégions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale deGuyane, la collectivité territoriale de Martinique et ledépartement de Mayotte.
C. – L’objectif annuel d’évolutiondes dépenses réelles de fonctionnement prévu au 1° du B peutêtre modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte des troiscritères suivants dans la limite maximale de 0,15 pointchacun :
1° La population de lacollectivité territoriale ou de l’établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre a connu entre le1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 uneévolution annuelle supérieure d’au moins 0,75 point à la moyennenationale ;
2° Le revenu moyen parhabitant de la collectivité territoriale ou de l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre estinférieur de plus de 15 % au revenu moyen par habitant del’ensemble des collectivités ou, pour les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, la proportion de population résidant dans les quartiersprioritaires de la politique de la ville est supérieure à25 % ;
3° Les dépenses réelles defonctionnement de la collectivité territoriale ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ont connu une évolution inférieure d’au moins 1,5 point àl’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la mêmecatégorie entre 2019 et 2021.
D. – L’accord de retour à latrajectoire prévu au A du présent IV est conclu au plus tard le1er octobre de l’exercice suivant le dépassement desdépenses réelles de fonctionnement constaté. Sa durée court jusqu’àl’exercice 2027 inclus.
E. – À compter de l’année suivantla conclusion de l’accord de retour à la trajectoire, il estconstaté chaque année la différence entre le niveau des dépensesréelles de fonctionnement exécuté par la collectivité territorialeou l’établissement public de coopération intercommunale concerné etl’objectif annuel de dépenses fixé dans l’accord de retour à latrajectoire. Cette différence est appréciée sur la base desderniers comptes de gestion disponibles.
Dans le cas où cette différence estpositive, il est appliqué une reprise financière dont le montantest égal à 75 % de l’écart constaté.
Le montant de cette reprise ne peutexcéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budgetprincipal de l’année considérée.
Le niveau des dépenses réelles defonctionnement considéré pour l’application du deuxième alinéa duprésent E prend en compte les éléments susceptibles d’affecter leurcomparaison sur plusieurs exercices, notamment les changements depérimètre et les transferts de charges entre collectivités etétablissements à fiscalité propre ou la survenance d’élémentsexceptionnels affectant significativement le résultat. Ces élémentssont précisés par décret en Conseil d’État.
Le représentant de l’État propose,s’il y a lieu, le montant de la reprise financière. La collectivitéterritoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre dispose d’un mois pour adresserau représentant de l’État ses observations. Si la collectivitéterritoriale ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre présente des observations, lereprésentant de l’État, s’il y a lieu, arrête le montant de lareprise financière. Il en informe la collectivité oul’établissement en assortissant cette décision d’une motivationexplicite.
Si la collectivité territoriale oul’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre ne s’est pas prononcé dans le délai prescrit, lereprésentant de l’État arrête le montant de la reprisefinancière.
La collectivité territoriale oul’établissement public de coopération intercommunale est exonéré dupaiement de la reprise financière si, au titre de l’exerciceconsidéré, les dépenses réelles de fonctionnement des collectivitésterritoriales de la catégorie à laquelle elle appartient enapplication du I du présent article sont inférieures à l’indice desprix à la consommation hors tabac constaté au titre de ce mêmeexercice, minoré de 0,5 point.
F. – Pour les collectivitésterritoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre entrant dans le champ du A duprésent IV et n’ayant pas signé d’accord de retour à la trajectoiredans les conditions prévues au même IV, le représentant de l’Étatleur notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles defonctionnement qui évolue comme l’objectif fixé au II du présentarticle, en tenant compte des critères prévus au C du IV.
Ces collectivités et établissementsse voient appliquer une reprise financière si l’évolution de leursdépenses réelles de fonctionnement dépasse le niveau arrêté enapplication du premier alinéa du présent F. Le montant de cettereprise est égal à 100 % du dépassement constaté.
Les troisième à dernier alinéas duE s’appliquent.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend acte du rejetdu projet de LPFP par l’Assemblée nationale en première lecture etpropose un dispositif provisoire, dans l’attente des débats sur lePLPFP au Sénat et d’échanges complémentaires avec les associationsd’élus.
Il est proposé d’enrichir l’information du Parlement sur lacontribution des collectivités territoriales et établissementspublics de coopération intercommunale à la maîtrise des financespubliques à travers la remise annuelle d’un rapportprésentant :
·       l’exécution par lescollectivités et groupements de collectivités d’un objectifd’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) :celui-ci, susceptible de renforcer le dialogue entre l’État et lescollectivités tout en aidant les élus et les gestionnaires decollectivités à se positionner en apportant un élémentd’objectivation et de comparaison sur l’évolution de leurs DRF,sera évolutif pour tenir compte des incertitudes induites par lecontexte inflationniste ;
·       en cas de non-atteinte del’objectif par l’une ou plusieurs des trois grandes catégories decollectivités mentionnées dans l’article, la liste des catégoriesconcernées ainsi que le montant des concours financiers de l’Étatet des engagements juridiques pris par l’État pour la catégorieconsidérée au titre de la dotation de soutien à l’investissementlocal, de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de ladotation politique de la ville et de la dotation de soutien àl’investissement des départements.
Le mécanisme proposé en LPFP n’a pas été modifié à ce stade. Sil’objectif d’évolution des DRF n’est pas respecté par l’une descatégories, l’article prévoit également, au terme d’un dialogueavec le représentant de l’État, la signature d’un accord de retourà la trajectoire avec les collectivités de la catégorie concernéespar le dépassement. Cet accord de retour à la trajectoirecomportera notamment un objectif d’évolution de leurs DRF, qui leurpermettra de renforcer leur capacité d’autofinancement, et par làmême d’investissement. En cas de non-respect de l’objectif prévupar l’accord de retour à la trajectoire, un prélèvement seraappliqué sur leurs recettes, à hauteur de 75 % (et 100 % pour lescollectivités n’ayant pas signé l’accord de retour à latrajectoire) du dépassement.