ART. 27	N°II-3237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3237
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	356 700 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	356 700 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	356 700 000	356 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par la Fédération des acteursde la solidarité (FAS) propose de pérenniser les 200 000 placesd’hébergement d’urgence actuelles, en prenant également en comptel’inflation et des mesures de revalorisation salariale quidevraient s’appliquer à tous les salariés du secteur AHI. Ainsi, laligne budgétaire de l’hébergement d’urgence devrait être portée auniveau de 1,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 356,7 M€au regard du budget initialement prévu.
En effet, le programme annuel deperformance du BOP 177 pour 2023 annonce des crédits en baissepour 2023 qui s’explique notamment par la volonté duGouvernement de supprimer 7000 places d’hébergement d’ici la fin2022 et 7000 places d’hébergement à nouveau en 2023.
Sans alternatives de court terme,et alors que l’accès au logement social est bloqué et que le parcd’hébergement d’urgence est déjà saturé, la suppression de cesplaces va se traduire mécaniquement par une hausse de personnes àla rue, alors même que le nombre de demandes non pourvuesd’hébergement n’a fait que croître au cours de ces derniers mois.De 3350 non pourvues d’hébergement au 31/01/2022, ce nombre estpassé à 5002 au 22/08/2022, pour enfin atteindre 6351 demandes nonpourvues au 19/09/2022. Parmi ces demandes, un grand nombre sontémises par des ménages avec enfants : ainsi, 2/3 des demandesnon pourvues d’hébergement émanaient de familles fin août 2022,d’après le baromètre de la FAS et de l’Unicef sur les enfants à larue. D’après ce même baromètre, 1658 enfants étaient sans solutiond’hébergement avant la rentrée scolaire.
De plus, le nombre de personnessans domicile n’est pas prêt de diminuer : le contexte actueld’inflation et de hausse des coûts de l’énergie peut fragiliser lesménages les plus précaires qui occupent actuellement un logement.Les associations du secteur AHI anticipent un risque d’augmentationdu nombre d’expulsions locatives dans les mois à venir, et donc dunombre de personnes à la rue si les capacités d’hébergement sont endiminution.
Les efforts sans précédentsconsentis par le Gouvernement pendant la période de crise sanitaireavaient permis de réduire le nombre de personnes sans abri. Demême, la fin de la « gestion au thermomètre » annoncée enseptembre 2021 par l’ancienne ministre du Logement avait été saluéepar les acteurs du secteur comme un moyen d’offrir des solutions deplus long terme aux personnes sans domicile, dans l’attente derelancer une dynamique durable d’accès au logement et d’entamer unetransformation qualitative du parc d’hébergement.
La présente décision de supprimerles places d’hébergement d’urgence semble aller à rebours desengagements pris précédemment et dictée uniquement par descontraintes budgétaires. Non seulement cette décision est injustepuisqu’elle fait peser la réduction des moyens budgétaires sur lesplus vulnérables d’entre nous, mais elle est également peuréaliste : il est probable que l’on assistera en effet à unretour à une gestion « urgentiste » du parcd’hébergement, en lien avec la période hivernale, ou encored’évolutions de la situation géopolitique et sanitaire.
L’accès au logement est bienévidemment préférable au maintien de solutions d’hébergementd’urgence et souvent peu qualitatives. Mais tant que la politiquedu Logement d’abord promue par le Gouvernement ne permettra pasd’offrir des solutions de logement pérenne à l’ensemble despersonnes sans domicile, le maintien des capacités d’hébergementparaît incontournable.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au titre de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé, en autorisations d’engagementcomme en crédits de paiement, de majorer de 356 700 000 € lescrédits de l’action 12 du programme 177 par la diminution à dueconcurrence, des crédits de l’action 01 du programme 109.
Naturellement, notre groupe n’a paspour intention de pénaliser le programme 109, bien au contraire,mais uniquement de satisfaire aux contraintes de recevabilitéfinancière des amendements. Dès lors, si cet amendement devait êtreadopté il appartiendra au Gouvernement de lever le gage.