APRÈS ART. 47	N°II-324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-324
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 221‑1 ducode forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs de l’Officenational des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de2021. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une gestionsylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique etaux spécificités de chaque peuplement dans les forêts publiques,l’Office National des Forêts doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38% des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des20 dernières années.
Il en résulte que les surfaces à gérer par agent ont fortementaugmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité dela gestion forestière publique.
Le présent amendement vise dès lors à maintenir les effectifs del’ONF à leur niveau actuel, malgré la décision annoncée desupprimer 475 postes supplémentaires au cours des 5 prochainesannées.