ART. 27	N°II-3240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3240
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 000 000 000	
Aide à l’accès au logement	1 000 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à revaloriserde 25 % le forfait charges.
Compte tenu des prévisions dehausse des prix de l’énergie largement supérieures à 3,5 %, ilest proposé d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montantforfaitaire des charges figurant dans le barème.
A titre d’illustration, pour uncouple avec un enfant en zone II dont le loyer est de500 € :
La revalorisation de 3,5 % detous les paramètres s’est traduit pour ce ménage par uneaugmentation de l’APL d’environ 13 €, mais le forfait chargesn’a été revalorisé pour sa part que de 2,33 €, en passant de66,51 € à 68,84 €.
L’augmentation décidée en juilletn’est donc clairement pas suffisante par rapport aux haussesattendues. Seule une revalorisation substantielle des aides pourrapermettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses.
A souligner que, par le jeu desous-indexations successives depuis les années 70, le forfait decharges est notoirement sous-dimensionné aujourd’hui, puisqu’ilreprésente moins de 50 % des charges réellement acquittées parles ménages.
L’impact financier de la mesure(réglementaire) peut être estimé à un milliard d’euros de dépensessupplémentaires à la charge du fonds national d’aide au logement(FNAL).
Il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer les crédits del’action 01 du programme 109 de 1 000 000 000 euros ;
- de minorer les crédits del’action 12 du programme 177 de 1 000 000 000 euros.
Naturellement il n’est pas questionde pénaliser le programme 177 auquel nous sommes très attachés maisuniquement d’assurer la recevabilité financière du présentamendement au regard de l’article 40 de la Constitution. Ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption decet amendement.