ART. 27	N°II-3242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3242
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Potier, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	10 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	10 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer leseuil de non-versement des APL.
L’ensemble des économies réaliséessur les aides personnelles au logement, soit plus de 12 milliardsd’euros sur le 1er mandat d’Emmanuel Macron, justifientde revenir sur le seuil de non-versement des aides.
A ce jour, dans le cadre de la miseen œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus àl’aide personnalisée au logement locative.
La mesure de contemporanéisationdes ressources représente à la fois une modernisation et uneéconomie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cadred’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pourplus d’équité, de supprimer une mesure source d’incompréhension etde colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquementd’une aide mais celle-ci ne leur est pas versée car jugée tropfaible par rapport au coût de gestion.
Or, l’automatisation destraitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes,cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largementinférieur à l’économie attendue de la mesure decontemporanéisation.
Il est donc proposé, enautorisations d’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer les crédits del’action 01 du programme 109 de 10 000 000 euros ;
- de minorer les crédits del’action 04 du programme 135 de 10 000 000 euros.
Naturellement il n’est pas dansnotre intention de pénaliser ce programme mais simplement derespecter les conditions de recevabilité financière infligées parla Constitution. Il appartiendra au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption.
Le présent amendement de créditdevrait s’accompagner d’une abrogation concomitante de l’articleL. 823‑7 du code de la construction et de l’habitation.