ART. 27	N°II-3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3243
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, M. Laqhila, M. Lecamp, M. Geismar, Mme Ferrari, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	40 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la politique dulogement d’abord impulsée par le Gouvernement et la majorité apermis l’accès au logement de près de 400 000 personnes.L’offre de logements accompagnés a été augmentée, avec près de50 000 places d’intermédiation locative et de pensions defamille en 5 ans.
Toutefois, malgré les fruits portés par cette politique,l’hébergement d’urgence reste une réponse de court terme nécessairedans certains cas. Les demandes d’hébergement demeurent élevées àl’approche de la trêve hivernale, en particulier de la part defamilles avec enfants.
Le Gouvernement et la majorité sont mobilisés pour apporter unesolution à ces familles. Si le logement doit rester la priorité,l’hébergement d’urgence, notamment en CHU ou en nuitées hôtelières,a vocation à répondre à la situation d’urgence rencontréeaujourd’hui.
Aussi, le Gouvernement souhaite maintenir, à court terme, leparc d’hébergement à un niveau de 195 000 places.
En 2022, ce maintien sera rendu possible par la maîtrise du coûtmoyen d’une place d’hébergement d’urgence. En effet, le pilotagefin permis par la fin de la gestion au thermomètre, rendue possiblepar le travail conduit avec les acteurs, notamment associatifs,garantira une capacité à financer 195 000 places en moyennechaque nuit.
En 2023, le maintien d’une capacité de 195 000 placesnécessite 40 M€. Cette somme permettra de garantir le financementdes structures d’hébergement existantes, qualitatives, avec descoûts maîtrisés, en conservant un accompagnement social de qualité.Par ailleurs, la fermeture prévue de certaines structures d’accueilconduira à une ouverture de nouvelles places, dont la répartitionterritoriale sera assurée en fonction des besoins, de la tensionfoncière, et de la capacité à accompagner avec qualité les ménageshébergés.
La priorité du Gouvernement et de la majorité reste néanmoinsl’accès direct au logement des ménages sans domicile. Le nouveauplan quinquennal pour le Logement d’Abord traduira cetteorientation, en poursuivant la dynamique d’offre de logement,l’attention forte portée à l’accompagnement social, élémentessentiel de la politique d’accès au logement, à l’emploi et auxdroits, et la place de l’hébergement d’urgence, dans une visionstructurelle tenant compte des besoins et de la fluidité. Le pactede confiance pour le logement social aura également vocation àtenir compte des enjeux d’accès au logement, par les attributions,l’accompagnement et la production de nouveaux logements.