ART. 27	N°II-3245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3245
présenté par
M. Jolivet
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	40 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	40 000 000	0	
SOLDE	40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, la politique duLogement d’Abord impulsée par le Gouvernement a permis l’accès aulogement de près de 400 000 personnes. L’offre de logementsaccompagnés a été augmentée, avec près de 50 000 placesd’intermédiation locative et de pensions de famille en 5 ans.
Toutefois, malgré les fruits portés par cette politique,l’hébergement d’urgence reste une réponse de court terme nécessairedans certains cas. Les demandes d’hébergement demeurent élevées àl’approche de la trêve hivernale, en particulier de la part defamilles avec enfants. Le Gouvernement est mobilisé pour apporterune solution à ces familles. Si le logement doit rester lapriorité, l’hébergement d’urgence, notamment en CHU ou en nuitéeshôtelières, a vocation à répondre à la situation d’urgencerencontrée aujourd’hui.
Le rapporteur soutient le souhait du Gouvernement de stabiliseren 2023 le parc d’hébergement à un niveau d’environ 197 000 places.Il s’agit de prolonger l’effort inédit consenti pendant la crisesanitaire, alors que le parc d’hébergement comptait moins de150 000 places fin 2017.En 2022, ce maintien sera rendupossible par la maîtrise du coût moyen d’une place d’hébergementd’urgence. En effet, le pilotage fin permis par la fin de lagestion au thermomètre, rendue possible par le travail conduit avecles acteurs, notamment associatifs, garantira la capacité demaintenir 197 000 places ouvertes en fin d’année.
En 2023, l’ouverture de 40 millions d’euros de créditssupplémentaires permettra le maintien de cette capacité de 197 000places. Cette somme permettra de garantir le financement desstructures d’hébergement existantes, qualitatives, avec des coûtsmaîtrisés, en conservant un accompagnement social de qualité. Parailleurs, la fermeture prévue de certaines structures d’accueilconduira à une ouverture de nouvelles places, dont la répartitionterritoriale sera assurée en fonction des besoins, de la tensionfoncière et de la capacité à accompagner avec qualité les ménageshébergés.
La priorité doit rester néanmoins l’accès direct au logement desménages sans domicile. Le nouveau plan quinquennal pour le Logementd’Abord traduira cette orientation, en poursuivant la dynamiqued’offre de logement, l’attention forte portée à l’accompagnementsocial, élément essentiel de la politique d’accès au logement, àl’emploi et aux droits, et la place de l’hébergement d’urgence,dans une vision structurelle tenant compte des besoins et de lafluidité. Le pacte de confiance pour le logement social auraégalement vocation à tenir compte des enjeux d’accès au logement,par les attributions, l’accompagnement et la production de nouveauxlogements.
Cet abondement de 40 millions d’euros en AE=CP sur l’action 12du programme 177 est couvert par un amendement similaire duGouvernement.