ART. 27	N°II-3246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3246
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	1 500 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 500 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettreen place une politique de résorption de l’habitat indigne à lahauteur des enjeux, avec la création d’une agence nationale destravaux d’office et la mise aux normes de 60000 logements par an, comme recommandé par laFondation Abbé Pierre.
Le drame de la rue d’Aubagne à Marseille a mis en lumière unmanque de moyens financiers mais aussi humains. Cinq ans plustard, la dynamique de lutte contre l’habitat indigne n’esttoujours pas lancée et potentiellement plus de 1 300 000 personnessont toujours contraintes de vivre dans des conditionsdangereuses pour leur santé et leur sécurité.
L’habitat indigne concerne entre 450 000 à 600 000 logements etne se limite pas aux grandes agglomérations mais touchel’ensemble du territoire français, des zones rurales reculéesau périurbain. Ce phénomène est la conséquence d’une crise dulogement qui persiste et qui alimente un « sous-marché » oùles marchands de sommeil n’hésitent pas à exploiter lesdifficultés d’accès au logement des plus précaires.
Seule une réponse forte de la puissance publique permettra derétablir ces locataires et propriétaires-occupants dans leursdroits et leur dignité.
Le présent amendement vise ainsi à déléguer à l’Agence Nationalede l’Habitat (ANAH) de nouvelles missions et moyens afind’assurer le rôle d’agence nationale des travaux d’office qui,sur délégation de l’autorité compétente, pourra assurer lefinancement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. Elleassurera également des missions d’accompagnement etd’ingénierie auprès des services déconcentrés et descollectivités, notamment pour celles nécessitant un soutientechnique. Enfin, elle pourra mutualiser au niveau nationalles moyens nécessaires à la réalisation des mesures depolice administrative. La création de cette agence nationaledes travaux d’office est évaluée à 20 millions d’euros et lesbesoins en investissement pour la mise aux normes annuelles de60 000 logements à 1.5 milliard d’euros supplémentaires.
L’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 03 «Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme,territoire et amélioration de l’habitat » ;
- minorer de 1 500 000 000 euros les crédits de l’action 01 «Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au gouvernement de lever legage en cas d’adoption de l’amendement.
Cet amendement est issu de discussions avec la Fondation AbbéPierre.