ART. 27	N°II-325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-325
présenté par
Mme Piron, M. Guillemard, M. Fait, M. Vojetta, Mme Mette, Mme Spillebout, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dubré-Chirat et Mme Delpech
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêtgénéral (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’Etat, sontengagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de larecherche (article L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnuscomme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code dela recherche).
Très actifs dans l’accueil d’étudiants en situation de handicap,souvent sollicités par les pouvoirs publics ou salués pour leurengagement, les EESPIG sont pourtant exclus du périmètre du plan «Université inclusive », qui vise à faciliter le parcours deformation des étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pasconforme à l’idée d’un service public de l’intérêtcollectif. 
Le plan « Université Inclusive » voit son montantdoublé pour 2023, pour atteindre 15 millions d’euros, dans le cadredes subventions pour charges de service public. Il ne concerne pourle moment que les établissements publics.
Il n’est pas souhaitable de continuer à maintenir une inégalitéde traitement entre étudiants en situation de handicap, au seind’établissements opérateurs d’un même service public, quand bienmême leur statut est différent.