ART. 36	N°II-3254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3254
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Compléter le tableau de l’alinéa 2par les 31 lignes suivantes :
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	Travail et emploi	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	Cohésion des territoires	Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	Cohésion des territoires	
Paysages, eau et biodiversité	Écologie, développement et mobilité durables	Paysages, eau et biodiversité	Écologie, développement et mobilité durables	
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	Cohésion des territoires	Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	Cohésion des territoires	
Enseignement scolaire public du premier degré	Enseignement scolaire	Enseignement scolaire public du premier degré	Enseignement scolaire	
Enseignement scolaire public du second degré	Enseignement scolaire	Enseignement scolaire public du second degré	Enseignement scolaire	
Fonction publique	Transformation et fonction publiques	Fonction publique	Transformation et fonction publiques	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire,de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	
Interventions territoriales de l’État	Cohésion des territoires	Interventions territoriales de l’État	Cohésion des territoires	
Energie, climat et après-mines	Écologie, développement et mobilité durables	Energie, climat et après-mines	Écologie, développement et mobilité durables	
Prévention des risques	Écologie, développement et mobilité durables	Prévention des risques	Écologie, développement et mobilité durables	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques	Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	Gestion des finances publiques	
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie	
Conditions de vie outre-mer	Outre-Mer	Conditions de vie outre-mer	Outre-Mer	
Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	
Sécurité civile	Sécurités	Sécurité civile	Sécurités	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé	Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	Santé	
Affaires maritimes	Écologie, développement et mobilité durables	Affaires maritimes, pêche et aquaculture	Écologie, développement et mobilité durables	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État	Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	Administration générale et territoriale de l’État	
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	Engagements financiers de l’État	Dotation du Mécanisme européen de stabilité	Engagements financiers de l’État	
Sport	Sport, jeunesse et vie associative	Sport	Sport, jeunesse et vie associative	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	
Écologie	Plan de relance	Écologie	Plan de relance	
Compétitivité	Plan de relance	Compétitivité	Plan de relance	
Cohésion	Plan de relance	Cohésion	Plan de relance	
Transformation publique	Transformation et fonction publiques	Transformation publique	Transformation et fonction publiques	
Administration territoriale de l’État	Administration générale et territoriale de l’État	Administration territoriale de l’État	Administration générale et territoriale de l’État	
Présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022	Direction de l’action du Gouvernement	Coordination du travail gouvernemental	Direction de l’action du Gouvernement	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter à la listedes programmes faisant l’objet d’un déplafonnement de leurs reportsde crédits 2022 au-delà du plafond de 3% les programmes suivants:
- « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » de la mission « Travail etemploi », au titre du financement des primes àl’apprentissage ;
- « Impulsion et coordination de la politique d’aménagementdu territoire » de la mission « Cohésion desterritoires », au titre du financement du plan tourisme ;
- « Paysages, eau et biodiversité » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », autitre du financement du plan « Tourisme » ;
- « Concours spécifiques et administration » de la mission «Relations avec les collectivités territoriales », en raison dusoutien aux collectivités ayant souffert du passage de la tempête« Alex » ;
- « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat » de la mission « Cohésion desterritoires », compte tenu du décalage d’opérations derénovation thermique du parc social ;
- « Enseignement scolaire public du premier degré » dela mission « Enseignement scolaire », au titre dufinancement  du Fonds d’innovation pédagogique et permettre unsoutien aux projets dès le début de la gestion 2023 ;
- « Enseignement scolaire public du second degré » dela mission « Enseignement scolaire », au titre dufinancement du Fonds d’innovation pédagogique en  et permettreun soutien aux projets dès le début de la gestion 2023 ;
- « Fonction publique » de la mission« Transformation et fonction publiques », au titre dufinancement de l’apprentissage de la fonction publique territorialeet des dépenses d’investissement dans les restaurantsinterministériels administratifs ;
- « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture »  de la mission « Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales », au titre dufinancement des mesures de soutien sectorielles destinées à pallierles conséquences économiques de  la crise ukrainienne, de lafilière porcine, et de la sécheresse ;
    « Interventions territoriales del’État » de la mission « Cohésion des territoires »,compte tenu du décalage d’opérations immobilières ;
- « Energie, climat et après-mines » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », enraison du financement du chèque énergie exceptionnel et de l’aideexceptionnelle sur les carburants ;
- « Prévention des risques » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », autitre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FondsBarnier) ;
- « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales », au titre du financement des impacts sanitaires dela crise de l’influenza aviaire ;
- « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture » de la mission « Agriculture,alimentation, forêt et affaires rurales », compte tenu desdécalages d’opérations informatiques  crédits destinées àl’optimisation de ses systèmes d’information et de l’évolution desoutils ;
- « Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » de la mission « Gestion des financespubliques », compte tenu du décalage du versement d’uneéventuelle indemnité sur l’année 2023 ;
- « Statistiques et études économiques » de la mission« Economie », compte tenu du décalage en 2023 de projetimmobiliers et informatiques ;
- « Conditions de vie outre-mer » de la mission« Outre-mer », compte tenu du calendrier de décaissementdes opérations de soutien à l’ingénierie des collectivités et desdispositifs relance ;
- « Coordination du travail gouvernemental » de lamission « Direction de l’action du Gouvernement », comptetenu du décalage de projets pluriannuels notamment immobiliers etinformatiques ;
- « Sécurité civile » de la mission« Sécurités », au titre du financement des colonnes derenfort et du maintien en condition opérationnelleaéronautique ;
- « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »de la mission « Santé », compte tenu du décalaged’opérations d’investissement dans le cadre de la fortemobilisation de l’équipe de l’agence de santé par la crisesanitaire depuis 2021 ;
- « Affaires maritimes » de la mission« Écologie, développement et mobilité durables », autitre du financement du dispositif de soutien aux entreprisesd’armement maritime ;
- « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » de la mission « Administration générale etterritoriale de l’État », compte tenu du décalage d’opérationsnumériques ;
- « Dotation du mécanisme européen de stabilité » dela mission « Engagements financiers de l’État », au titredes intérêts perçus sur son capital placé auprès de la Banque deFrance, conformément au mécanisme européen de stabilité, et souscouvert de réciprocité ;
- « Sport » de la mission « Sport, jeunesse etvie associative », au titre des dispositifs de la compensationde billetterie et du Pass sport ;
- « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » de la mission « Justice », compte tenu dudécalage en 2023 de projets informatiques et immobiliers ;
- « Ecologie » de la mission « Plan derelance », compte tenu d’engagements qui pourraient êtredécalés en 2023, au regard notamment de la nature ou des modalitésde mise en œuvre de certains dispositifs ;
- « Compétitivité » de la mission « Plan derelance » compte tenu d’engagements qui pourraient êtredécalés en 2023, au regard notamment de la nature ou des modalitésde mise en œuvre de certains dispositifs ;
-  « Cohésion » de la mission « Plan derelance » compte tenu d’engagements qui pourraient êtredécalés en 2023, au regard notamment de la nature ou des modalitésde mise en œuvre de certains dispositifs ;
- « Transformation publique » de la mission« Transformation et fonction publiques », au titre del’organisation de consultations dans le cadre du conseil nationalde la refondation et de l’animation des espaces FranceService ;
- « Administration territoriale de l’Etat » de lamission « Administration générale et territoriale del’État », compte tenu du décalage d’opérations immobilièresdans le cadre de l’achèvement de la réforme de l’organisationterritoriale de l’État ;
- « Présidence française du Conseil de l’Union européenneen 2022 » de la mission « Direction de l’action duGouvernement », au bénéfice du programme 129« Coordination du travail gouvernemental » relevant de lamême mission, pour assurer les restes à payer relatifs à laPFUE ;