APRÈS ART. 39	N°II-3256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3256
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport auParlement, avant le 1er mars 2023, évaluant lesconditions d’un allongement du délai avant remboursement fixé pourles prêts garantis par l’État pour les TPE/PME, prévus àl’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que seseffets sur l’endettement et les capacités d’investissement desentreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt garanti par l’État (PGE),créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de financesrectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banquehabituelle grâce à la garantie qu’apporte l’État sur une partietrès significative du prêt.
 
Aujourd’hui, de très nombreuses entreprises commencent ous’apprêtent à décaisser le premier remboursement de leur PGE alorsmême qu’elles subissent de fortes augmentations de charges liées àla hausse des prix de l’énergie et à l’inflation sur le prix desmatières premières.
 
Le tissu industriel de notre pays est déjà grandement fragilisé parla conjoncture, ne serait-il pas possible d’envisager, sousconditions, le prolongement du délai de remboursement des PGE pourles très petites, petites et moyennes entreprises.