APRÈS ART. 39	N°II-3257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3257
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la deuxième phrasede l’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet2020 de finances rectificative pour 2020, le chiffre :« 2 » est remplacé par le chiffre :« 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à lamise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles derisques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits enassument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la pertemaximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’€ au lieu de 2.