ART. 30	N°II-3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3259
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Prêts à des États étrangers »
Après l’alinéa 1041, insérerles neuf alinéas suivants :
« Prêts à des Étatsétrangers (Compte de concours financiers) »
« 851 – Prêts duTrésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de bienset de services concourant au développement du commerce extérieur dela France »
« Permettre la réalisationde projets de développement durable dans les pays étrangers,faisant appel au savoir-faire français »
« Pourcentage de protocolesde prêt signés au cours de l’année n-2 ayant donné lieu àl’imputation d’un contrat dans les deux ans après lasignature »
« Engager au moins55 % de financements climat chaque année »
« Pourcentage de projetsengagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ouadaptation au changement climatique) au sens des marqueurs deRio »
« 852 – Prêts àdes États étrangers pour consolidation de dettes envers laFrance »
« Participer aurétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création desconditions de la croissance des pays endéveloppement »
« Pourcentage de pays dontla soutenabilité de la dette a été rétablie par l’initiative enfaveur des pays pauvres très endettés »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au 4° bis du II del’article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G lesobjectifs et indicateurs de performance du compte de concoursfinanciers « Prêts à des États étrangers ». Ces objectifs etindicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances(PAP) afférents.