ART. 30	N°II-3260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3260
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »
Avant l’alinéa 1042, insérerles les huit alinéas suivants :
 
 « Prêts et avances àdivers services de l’État ou organismes gérant des services publics(Compte de concours financiers) »
« Assurer le respect desconditions de financement et de durée des prêts et avances duTrésor »
« Respect de la règle deneutralité budgétaire des opérations, pour l’État »
« Respect des conditions dedurée des prêts et avances du Trésor »
« 828 – Prêtsdestinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité àla suite des conséquences de l’épidémie de lacovid-19 »
« Assurer l’accès rapidedes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme del’avance remboursable »
« Taux de remboursement descrédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 etsuivant jusqu’à la date limite de remboursement du31/12/2030 »
« Taux de consommation descrédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au 4° bis du II del’article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G lesobjectifs et indicateurs de performance du compte de concoursfinanciers « Prêts et avances à divers services de l’État ouorganismes gérant des services publics ». Ces objectifs etindicateurs sont présentés dans les projets annuels de performances(PAP) afférents.