ART. 30	N°II-3261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3261
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »
Après l’alinéa 1041, insérer lesquinze alinéas suivants :
 « Prêts et avances à des particuliers ou à desorganismes privés (Compte de concours financiers)”
« 862 – Prêts pour le développement économique etsocial”
« Appuyer les dispositifs de sauvegarde desentreprises”
« Effet de levier sur les capitaux privés d’un prêt pourle développement économique et social”
« Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesuréepar le taux de remboursement des prêts pour le développementéconomique et social accordés en n-3”
« 877 – Avances remboursables et prêts bonifiés auxentreprises touchées par la crise de la covid-19”
« Apporter une réponse ciblée et efficace pour lesentreprises stratégiques présentant de réelles possibilités dereprise”
« Taux de défaillance des entreprises soutenues au31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022”
« Effet de levier sur l’apport d’autresfinancements”
« Taux de recouvrement”
« Part des entreprises industrielles de 50 à 250salariés dans le volume d’avances distribué”
« Contribuer à la pérennité des entreprises les plusaffectées par la crise sanitaire”
« Montant moyen des avances ou prêts par emploiconcerné”
« Nombre d’entreprises soutenues”
« Nombre d’emplois soutenus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au 4° bis du II del’article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G lesobjectifs et indicateurs de performance du compte de concoursfinanciers « Prêts et avances à des particuliers ou à desorganismes privés ». Ces objectifs et indicateurs sont présentésdans les projets annuels de performances (PAP) afférents.