ART. 30	N°II-3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3262
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Avant l’alinéa 187, insérerles dix alinéas suivants :
« Avances aux collectivitésterritoriales (Compte de concours financiers) »
« 833 – Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes »
« Mettre les avances surcontributions directes locales à disposition des collectivitésterritoriales à une date certaine »
« Taux de versement desavances aux collectivités sur contributions directeslocales »
« Mettre les avances detaxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE)et de frais de gestion à disposition des départements et desrégions à une date certaine »
« Taux de versement desavances de TICPE  et de frais de gestion aux départements etaux régions »
« 834 – Avancesremboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées àsoutenir les départements et d’autres collectivités affectés parles conséquences économiques de l’épidémie decovid-19 »
« Assurer l’accès rapidedes départements au mécanisme d’avancesremboursables »
« Taux de consommation descrédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 »
« Taux de remboursement descrédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au31/12/2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément au 4° bis du II del’article 34 de la LOLF, cet amendement intègre à l’État G lesobjectifs et indicateurs de performance du compte de concoursfinanciers « Avances aux collectivités territoriales ».Ces objectifs et indicateurs sont présentés dans les projetsannuels de performances (PAP) afférents.