Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 30	N°II-3263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3263
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Après l’alinéa 135, insérerles trois alinéas suivants :
« 381 – Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) »
« Allègement du coût dutravail de la main-d’œuvre saisonnière »
« Impact des exonérationsde cotisations et contributions sociales patronales sur l’emploi dela main-d’œuvre saisonnière agricole »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre à l’État Gl’objectif et l’indicateur de performance du programme 381 –Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AG), créé àl’occasion du projet de loi de finances pour 2023. Cet objectif etcet indicateur sont présentés dans le projet annuel de performances(PAP) du programme 381.