APRÈS ART. 44	N°II-3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3265
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Pensions »
Au d du 1° de l’articleL. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite,le mot : « huit » est remplacé par le mot :« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement est une mesure de miseen cohérence, dans le code des pensions civiles et militaire deretraite, de la borne d’âge maximal des enfants ouvrant droit, pourun militaire,  à un congé pour convenances personnelles pourélever un enfant avec l’évolution statutaire  intervenue en2020.
En effet, conformément à l’axe 4 de l’accord relatif à l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonctionpublique du 30 novembre 2018 et l’article 86 la loin° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonctionpublique, le décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiantcertaines dispositions du code de la défense relatives au congéparental et au congé pour convenances personnelles pris pour éleverun enfant, a relevé l’âge maximal du congé pour convenancespersonnelles pour élever un enfant de huit ans à douze ans (codifiéà l’article R. 4138-65 du code de la défense).
Cet amendement a pour but de prendre acte de ce relèvement d’âgemaximal du congé pour convenances personnelles pour élever unenfant pour la constitution et la liquidation des droits à pensiondes militaires relevant du code des pensions civiles et militairesde retraite. Pour les fonctionnaires civils relevant du même code,ce relèvement d’âge maximal à 12 ans a déjà été pris en compte parle biais de l’article 212 de la loi de finances pour 2022, venumodifier l’article L. 9 du code des pensions civiles et militairesde retraite.