Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 47	N°II-3266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3266
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
L’article L. 6323‑4 du code dutravail est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. – Lamobilisation du compte personnel de formation par son titulairepour le financement d’une action de formation fait l’objet d’unmécanisme de régulation dont les modalités sont définies pardécret en Conseil d’État. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif MonCompteFormation(MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et lademande de formation éligibles aux droits CPF et de mobiliser cesmêmes droits pour s’inscrire en formation, est opérationnel depuisnovembre 2019.
Ce dispositif comptabilise, encumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions enformation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros(engagés).
Depuis 2022, les pouvoirs publicsont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnementde ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans unprojet professionnel solide et participe à la montée en compétencesou en qualification des actifs.
Le présent amendement proposed’instaurer un mécanisme de régulation pour s’assurer que lesactions de formation mobilisées par les titulaires du compteprésentent un objectif réel pour l’insertion ou le maintien dansl’emploi.
Un décret en Conseil d’État, prisaprès consultation des partenaires sociaux, déterminera lesmodalités de ce dispositif.  
Enfin, le présent amendement permetd’éviter de rehausser la subvention du budget de l’État àl’établissement public France Compétences, qui finance le CPF,compte tenu des dernières prévisions financières.