Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 40	N°II-3267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3267
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
En vue d’éclairer la préparation duprojet de loi de finances et du projet de loi de financement de lasécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement avant le1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilandes évaluations de la qualité de l’action publique menées, lespropositions de réformes et d’économies associées, ainsi que laliste des évaluations prévues pour l’année suivante. Le rapportrelève notamment les dépenses fiscales inefficaces, ou redondantesavec d’autres sources de financement, et susceptibles d’êtresupprimées. Il identifie également les mesures d’amélioration del’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et desstructures évaluées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complètel’article 21 du projet de loi de programmation des financespubliques pour 2023-2027, actuellement en discussion au Parlement,qui instaure une revue annuelle de la qualité de l’actionpublique.
Afin d’assurer un suivi efficace et de garantir la mise en placedes réformes proposées par les revues de la qualité de l’actionpublique, cet amendement prévoit que le Gouvernement remettrachaque année avant le 1er juin un rapport au Parlement dressant lebilan des évaluations menées, les propositions d’économie et deréformes associées, ainsi que la liste des évaluations à venir.
Une réunion interministérielle présidée par la Première ministreet associant les ministres concernés approuve le contenu de cerapport.