ART. 27	N°II-3268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3268
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	5 000 000	0	
dont titre 2	5 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	5 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à majorer de 5 millions d’euros lescrédits dévolus à la DGCCRF pour le financement de 90 postessupplémentaires qui seront dédiés à la lutte contre les dérives desinfluenceurs aux millions d’abonnés sur les réseauxsociaux. 
Arnaques au CPF, promesses d’argentrapide, placements financiers risqués, vente de produits demauvaise qualité ou qui n’arrivent jamais, code promotionnel pourdes opérations chirurgicales, vente de cartes de stationnement pourpersonne en situation de handicap.. Les placements de produits oude services sur les réseaux sociaux comme Instagram ou Snapchatcontiennent de plus en plus de dérives qu’il convient destopper. L’absence de plan d’action et de moyensdédiés du Gouvernement à ce sujet inquiète eu égard le nombrede victimes à la fois jeunes et souvent issues des classespopulaires de ces contenus sponsorisés douteux. En plus d’arnaquerde nombreuses personnes, ces influenceurs et les sociétés proposantces contrats tout comme les entreprises ayant recours à leursservices, échappent très souvent à l’impôt et s’exilentfiscalement, à Dubaï notamment. 
Ainsi, cet amendement propose definancer 90 postes (55 en catégorie A et 35 en catégorie B) au seinde la DGCCRF afin de créer une brigade spécialisée chargée detraquer les contenus sur les réseaux sociaux et d’infliger lesamendes, le cas échéant aux responsables mais aussi de contribuer,par le retour d’expérience terrain, à l’amélioration de nos unepolitiques publiques en vue de mieux réguler ces contenus. Lechiffrage de l’amendement est réalisé au regard des informationssur le coût moyen chargé HCAS figurant au PAP de la mission.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est proposé, en autorisationsd’engagement comme en crédits de paiement :
- de majorer de 5 millions d’eurosles crédits de l’action 24 du programme 134 ;
- de minorer de 5 millions d’eurosles crédits de l’action 01 du programme 305.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, l’auteur de cet amendement tient toutefois àsouligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués auprogramme 305.