Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°II-3269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3269
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	0	
SOLDE	10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé, en amontdes discussions du PLF au Parlement, la suspension de la réductiond’emplois à l’Office National des Forêts en 2023 (80 ETP inscrit aucontrat État-Office national des forêts pour cette annuité).
Cette annonce découle notamment dunécessaire renforcement du rôle et du positionnement de l’Officedans la surveillance et la prévention des départs de feuxconformément aux orientations fixées par le Président de larépublique lors de son allocution le 28 octobre à l’attention desacteurs impliqués dans la lutte contre les incendies de forêts decet été. Il s’agit d’apporter une réponse opérationnelle au regardde l’ampleur inédite des incendies de l’été 2022, ainsi que de lamultiplication des départs de feux y compris dans des régionsjusqu’ici peu affectées par le risque incendie Elle s’inscrit plusglobalement dans les actions à mener pour l’adaptation etl’atténuation du changement climatique en forêt.
La suspension du schéma d’emplois2023 de l’ONF ne nécessite pas de relever le plafond d’emplois 2023de l’opérateur, dans la mesure où la mécanique sous-jacente aucalcul ce dernier n’est pas directement liée à ses autorisations derecrutements. La suspension du schéma d’emplois 2023 de l’ONF sematérialise donc par une augmentation de sa subvention pour chargede services publics (SCSP) versée par l’État à hauteur des3,3 M€ correspondant aux coûts de masse salarialesupplémentaires induits par cette suspension (60 ETP à financer,les 20 ETP restant par rapport à la suspension du schéma d’emploi2023 étant recrutés et auto-financés par l’ONF dans le cadre de sesautres activités, notamment son  activité decontractualisation de vente de bois).
Ainsi, le financement totalproposé, de 10 M€ correspond notamment :
-  au recrutement de 60 ETPdès le début de l’année 2023 pour mettre en place le renforcementet l’extension de la DFCI. Il s’agit d’une première étape derenforcement durable des patrouilles de surveillance ;
-  au financement des moyenshumains complémentaires nécessaires en période de risque(techniciens commissionnés et assermentés mobilisésl’été) ;
-  au financement des dépensesde fonctionnement induites par les effectifs supplémentaires(carburants, équipements de protection, etc.) ;
-  au financementd’investissements nécessaires à la lutte contre les incendies(renforcement de la flotte de véhicules, dessertes DFCI en forêtsdomaniales etc.).
Cette montée en puissance descapacités de défense contre l’incendie constitue la première étaped’un programme qui s’étalera sur les 3 prochaines années.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.