APRÈS ART. 40	N°II-3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3270
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 556‑11 ducode général de la fonction publique, il est inséré un articleL. 556‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 556‑11‑1. – Pardérogation à l’article L. 556‑11, la limite d’âge est fixée àsoixante-treize ans pour les agents contractuels employés enqualité de médecin de prévention ou de médecin dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75 de la loin° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et auxdroits et obligations des fonctionnaires a prévu un dispositifdérogatoire permettant aux employeurs publics de recruter desmédecins du travail contractuels dont l’âge dépasse la limiteprévue au droit commun, celle-ci étant repoussée pour ces derniersà 73 ans. Cette mesure est temporaire et prend fin au 31 décembre2022.
Eu égard à la pénurie de médecins du travail et la démographievieillissante de cette profession, il est indispensable depérenniser cette dérogation à la limite d’âge de droit commun pourpréserver la capacité des employeurs publics à mener les actions deprévention et de suivi de l’état de santé des agents prescrites parla réglementation et nécessaire à la protection de la santé desagents publics.