ART. 27	N°II-3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3273
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	4 400 000	0	
TOTAUX	4 400 000	0	
SOLDE	4 400 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits gagéssur le programme « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » de la mission « Solidarité,insertion et égalité des chances » compte tenu des gages desamendements II-2621 et II-2777.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.