AVANT ART. 37	N°II-3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3276
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième partie du livre1er du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ;
b) À la fin, les mots :« à l’article 1519 D » sont remplacés parles mots : « aux articles 1519 D et 1516 F ».
2° Après la première phrase du second alinéa, il est inséré unephrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relative aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et auxcentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, cettefraction est égale à 20 %. Pour l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux relative aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique descourants, cette fraction est fixée à 50 % ».
B. – L’article 1379-0 bis est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » estsupprimée ;
2° Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ».
C. – L’article 1586 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés parles mots : « aux articles 1519 D et 1519 F » ;
2° Le 4° du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque ou » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « et 1519 F » sont supprimés.
D. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un cainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation desinstallations prise dans les conditions prévues au I de l’article1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2023. »
E. – Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
1° Le c du 1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « et aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le1er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » ;
2° Il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation desinstallations prise dans les conditions prévues au I de l’article1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2023. »
II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales deproduction d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installéesou renouvelées à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde faire évoluer la répartition de l’IFER pour intéresser lescommunes aux projets photovoltaïques.  Les communes,majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les parcsphotovoltaïques et qui ont par ailleurs porté et accompagné leurdéveloppement sur leur territoire, doivent en bénéficierdirectement pour que ces projets soient attractifs, incitatifs, aumême titre que l’éolien. L’échelon communal constitue, lors desphases de développement mais aussi tout au long de l’exploitationdes parcs photovoltaïques, le niveau privilégié pour l’échangeentre la population et le développeur ou l’exploitant. Il est defait l’échelon le plus exposé devant justifier de retombées localespositives.
Cet amendement propose que, quel que soit le régime fiscalapplicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantationperçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveauglobal de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité dedélibérer pour limiter cette part au bénéfice del’intercommunalité.