AVANT ART. 37	N°II-3277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3277
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le second alinéa du 9° du I del’article 1379 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas derenouvellement de l’installation à compter du 1er janvier 2023 ;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle répartition du produit de l’IFER relative auxéoliennes terrestres, issue de l’article 178 de la loi definances pour 2019, avait pour objectif de garantir les retombéesfiscales aux communes accueillant des éoliennes.
Cette mesure a été appliquée aux nouvelles éoliennes installéesaprès le 1er janvier 2019 mais pas au renouvellement des éoliennesexistantes dont la durée de vie a été atteinte. C’est pourquoi descommunes accueillant des parcs renouvelés, soumis à autorisationadministrative, étude d’impact et souvent enquête publique, nebénéficient pas de retombées supplémentaires alors même qu’elless’engagent sur une nouvelle période de plus de vingt ans.
Cet amendement vise par conséquent à rétablir une équité entreles collectivités sans mettre en péril les équilibres économiquesentre collectivités dès lors que les nouvelles éoliennes ont unecapacité installée de production plus importante, entraînant unehausse des retombées pour les autres collectivitésbénéficiaires.