AVANT ART. 37	N°II-3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3278
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2 du II del’article 1609 quinquies C est ainsi modifié :
1° Après le a), il est inséré un a) bis ainsirédigé :
« a) bis Aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées avant le 1erjanvier 2019, prévue à l’article 1519F ; » ;
2° Après le b), il est inséré un c) ainsi rédigé :
« c) Sur délibération de la commune d’implantation desinstallations, d’une fraction du produit des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue àl’article 1519 F ».
II. – Après le 1 bis du I bis de l’article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 terainsi rédigé :
« 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation desinstallations, d’une fraction du produit perçu par la commune descomposantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises deréseaux relatives aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque, installées aprèsle 1er janvier 2021, prévue à l’article 1519F. ».
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire évoluer larépartition de l’IFER pour intéresser les communes aux projetsphotovoltaïques. Les communes, majoritairement rurales, quicohabitent directement avec les parcs photovoltaïques et qui ontpar ailleurs porté et accompagné leur développement sur leurterritoire, doivent en bénéficier directement pour que ces projetssoient attractifs, incitatifs, au même titre que l’éolien.L’échelon communal constitue, lors des phases de développement maisaussi tout au long de l’exploitation des parcs photovoltaïques, leniveau privilégié pour l’échange entre la population et ledéveloppeur ou l’exploitant. Il est de fait l’échelon le plusexposé devant justifier de retombées locales positives.
Cet amendement propose que, quel que soit le régime fiscalapplicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantationperçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveauglobal de l’imposition et tout en leur laissant la possibilité dedélibérer pour limiter cette part au bénéfice del’intercommunalité.