APRÈS ART. 40	N°II-3279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3279
présenté par
M. Armand, M. Amiel, M. Cazenave, Mme Le Feur, M. Le Gendre, Mme Jacqueline Maquet, M. Mournet, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 179 de laloi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estcomplété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° Un rapport rendantcompte de l’effort financier de l’État en faveur de la rénovationénergétique des bâtiments. Ce rapport présente :
« a) l’ensemble desdépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, ycompris les dépenses fiscales présentées dans le projet de loi definances de l’année, contribuant au financement d’opérations derénovation énergétique, en précisant notamment leur répartitionentre les parcs résidentiels privés et sociaux ainsi qu’entre lesparcs tertiaires privés et publics ;
« b) un bilan desopérations de rénovation énergétique bénéficiant d’un soutienfinancier de l’État, leur répartition par typologie de bâtimentainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et leséconomies d’énergie qui en résultent ;
« c) un récapitulatif desfinancements en faveur de la rénovation énergétique des bâtimentsobtenus grâce au dispositif mentionné au chapitre Ier du titre IIdu livre
II du code de l’énergie pourl’année précédente et pour l’année en cours, ainsi qu’uneestimation des financements envisagés pour l’année àvenir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des bâtimentsrésidentiel et tertiaire représentait en 2020 49 % de laconsommation finale énergétique du pays et plus de 15 % desémissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique desbâtiments est donc l’une des politiques publiques déterminantespour atteindre les objectifs de transition énergétique etclimatique que nous nous sommes donnés à horizon 2050.
Alors que l’État investitmassivement dans la rénovation énergétique, l’importance de ceteffort financier souffre néanmoins d’un manque de visibilité et detraçabilité qui nuit à l’évaluation et au contrôle budgétaire decette politique par le Parlement. Un document mettant en regardl’ensemble des sommes investies et les résultats obtenus par cettepolitique publique serait donc bienvenu pour en mesurerl’efficacité chaque année.
Il permettrait de récapitulerl’ensemble des crédits dédiés répartis dans différentes missionsbudgétaires et de présenter synthétiquement les dépenses fiscalesdévolues à cette politique. Il présenterait par ailleurs lesfinancements en faveur des rénovations énergétiques obtenus grâceau dispositif des certificats d’économie d’énergie. Enfin, ilfournirait des informations utiles sur les économies d’énergieobtenues, dont la détermination devrait par ailleurs être facilitéedans les prochains mois grâce à des évolutions réglementairespermettant la collecte anonymisée des consommations énergétiquesdes bâtiments.
Le présent amendement propose doncde créer un nouveau « jaune budgétaire » dédié à cettepolitique publique.