APRÈS ART. 40	N°II-3280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3280
présenté par
M. Armand, M. Adam, M. Amiel, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, M. Le Gendre, Mme Meynier-Millefert, M. Mournet, M. Pellerin, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, Mme Spillebout, M. Vojetta et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard six mois après lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les conséquences pour les finances publiques del’État de l’application de la taxe sur la masse en ordre de marchementionnée à l’article L. 421‑30 du code des impositions sur lesbiens et services. Ce rapport présente également les conséquencespotentielles pour le marché automobile de la diminution progressivedu seuil minimal servant à la détermination du montant de la taxeen fonction de différentes hypothèses de masse. Il proposeégalement une étude sur la faisabilité technique d’un système debonus indexé sur le poids des véhicules automobiles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le malus poids sur les véhiculesautomobiles est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Après cette première année de mise en oeuvre, il est important depouvoir faire le point sur une disposition qui présente un impactpotentiellement important sur l’industrie automobile, mais aussi deréfléchir aux évolutions de cette taxe en disposant de différentsscénarios faisant intervenir une diminution du poids de1800 kilos actuellement utilisé pour le calcul de la taxe.
En raison des nombreuses incidences qu’une diminution importante duseuil pourrait avoir sur le prix des véhicules, il serait parailleurs utile de disposer d’une étude sur la faisabilité d’unsystème de bonus poids, à l’image du système de bonus-malusCO2.