Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°II-3281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3281
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	4 300 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	0	
TOTAUX	4 300 000	0	
SOLDE	4 300 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirerles conséquences de l’amendement II-878 ayant pour impact derehausser les moyens du programme 119. Cet amendement parlementairevise à étendre l’éligibilité de la fraction « Parcs naturelsrégionaux » de la dotation de soutien aux communes pour laprotection de la biodiversité et pour la valorisation des aménitésrurales à l’ensemble des communes dont le potentiel financier parhabitant est inférieur au double du potentiel financier moyen parhabitant des communes de la même strate.
 
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges defonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I del’article 5 de la LOLF.