ART. 27	N°II-3282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-3282
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.