APRÈS ART. 40	N°II-3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3283
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Lemoine et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et despolitiques publiques destinés à prévenir les inondations. Ils’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxeprévue à l’article 1530 bis du code général des impôts,depuis son entrée en vigueur, mais également depuis le transfert dela compétence tirée des 1° , 2° , 5° et 8° du Ide l’article L. 211‑7 du code de l’environnement auxétablissements publics de coopération intercommunale, ainsi quel’efficacité du fonds de prévention des risques naturels majeursprévu à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis maintenant plusieurs années,en raison de l’accélération du dérèglement climatique, lesinondations se multiplient et leur intensité s’aggravecontinuellement. De nombreux territoires ont encore récemment étélourdement marqués par ces catastrophes naturelles. C’est notammentle cas des Alpes-Maritimes qui, en 2020, ont été frappées par desinondations d’une violence extrême, coûtant la vie à 10 de nosconcitoyens et mobilisant, au final, plus d’un milliard d’eurosd’argent public pour faire face aux dégâts matériels. D’autresphénomènes d’inondations liées à des crues de cours d’eau voientleurs fréquence augmenter, à l’image des crues de la Seine.
Afin d’anticiper ces phénomènes etde pouvoir les gérer au mieux quand ils surviennent, laloi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation del’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, acréé la compétence « GEMAPI » initialement dévoluesaux communes, puis transférée obligatoirement et exclusivement auxEPCI au plus tard le 1er janvier 2018.
A cet effet, a été instituée lataxe « GEMAPI » destinée à financer cette compétence,d’un montant maximal de 40 euros par habitant. A côté de cettetaxe, l’État finance également directement la lutte contre lesinondations, notamment à travers le fonds de prévention desrisques naturels majeurs, également appelé « fondsBarnier », créé en 1995, qui peut contribuer aufinancement des études et actions de prévention des risquesnaturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leursgroupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communescouvertes par un plan de prévention des risques naturelsprévisibles.
Ces deux dispositifsayant désormais plusieurs années d’application derrière eux,il s’avère néanmoins qu’aucune étude récente n’ait été conduiteafin de mesurer leur efficacité vis à vis de la problématique desinondations qui, comme évoqué préalablement, se multiplie ets’aggrave depuis plusieurs années.
Il est pourtant absolumentnécessaire que nous disposions d’éléments précis et chiffrés surl’efficacité de tels dispositifs et la soutenabilité pour les EPCId’une telle compétence au regard de sa complexité et de sonaggravation. 
C’est pourquoi cet amendementpropose que le Gouvernement remette au Parlement unrapport mesurant l’efficacité de la taxe GEMAPI et celle dufonds Barnier dans la prévention et la lutte contre lesinondations.