APRÈS ART. 40	N°II-3284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3284
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Amiel, M. Reda, M. Masséglia, Mme Lemoine, M. Margueritte et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 septembre 2023, un rapport sur l’évaluation de sapolitique en faveur de l’installation de nouvelles infrastructuresde recharge de véhicules électriques sur l’ensemble du territoirenational et, plus particulièrement, sur le coût et sur l’efficacitédes dispositifs de soutien prévus à l’article 200quater C du code général des impôts et à l’article 7 dela présente loi ainsi que sur la stratégie de raccordement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques publiques permettantd’accélérer le déploiement des infrastructures de recharge pour lesvéhicules électriques, sur l’ensemble du territoire etprioritairement dans les zones insuffisamment pourvues en solutionsde mobilité collectives alternatives, constituent un facteuressentiel à la transformation du parc de véhicules ainsi qu’àl’atteinte des objectifs de l’État en matière de réduction desémissions de CO2 des véhicules.
Elle nécessite une planificationdes dispositifs de soutien public et une coordination desdifférents acteurs économiques pour que les investissementspuissent encore accélérer dans les prochaines années.
Aussi la remise d’un rapport sur cethème permettra au Parlement d’évaluer la stratégie du Gouvernementet les dispositifs de soutien en faveur de l’installation denouvelles infrastructures de recharge des véhiculesélectriques.