APRÈS ART. 40	N°II-3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3286
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pouzyreff, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Decodts, Mme Métayer, M. Giraud, M. Vojetta, Mme Spillebout, M. Didier Martin et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le ministre de l’économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique remet auParlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le créditd’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts dédié aux sujetssuivants :
1° La répartition du volumefinancier de ce dispositif entre les quatre catégoriesd’entreprises définies par l’article 51 de la loin° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ;
2° La déclaration du montantmoyen et total de crédit d’impôt pour dépenses de rechercheattribué aux 12 groupes français concentrant l’essentiel de larecherche et développement, en vertu du rapport de la commissionnationale d’évaluation des politiques d’innovation publié en juin2021, ainsi que la consolidation de ce dispositif entre lessociétés membres d’un même groupe au sens de l’article 223 Adu code général des impôts ;
3° La ventilation du créditd’impôt au titre des dépenses de recherche par secteurs détaillésen distinguant la part allouée aux différentes catégories deservices ;
4° La part des opérationsdéfinies aux d bis et du d ter du II del’article 244 quater B du code général des impôtsmenées par les organismes privés, publics et européens ;
5° L’élaboration de critèrespermettant d’évaluer l’impact de ce crédit d’impôt sur la rechercheet l’innovation dans les différentes catégories d’entreprisesdéfinies par l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août2008 de modernisation de l’économie ;
6° L’efficacité du dispositifde crédit d’impôt collection prévu au h et i du II del’article 244 quater B du code général des impôts et sapertinence au regard de l’objectif de soutien à la recherche ducrédit d’impôt pour dépenses de recherche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande auGouvernement la remise au Parlement d’un rapport complet sur lecrédit d’impôt recherche (CIR).
Ce dispositif constitue en termesde coût, la principale dépense fiscale à hauteur de 7 milliardsd’euros. A cet égard, il est important d’informer précisément leParlement sur son utilisation, de renforcer la transparence auprèsdu public, de disposer de moyens de comparaison avec les autrespays européens et d’observer le dispositif vis-à-vis de laréglementation en vigueur au sein de l’Union européenne.
Ce rapport permettrait égalementd’évaluer l’impact du CIR dans différents secteurs, notamment lesservices (banques et assurances) et de chiffrer la part desous-traitance aux laboratoires privés, organismes publics eteuropéens.
Il s’agit encore d’une opportunitéde disposer d’éléments permettant de juger de l’équité de laventilation du CIR entre grands groupes et PME, tout en préservantl’intérêt des entreprises les plus intensives en matière derecherche et innovation.
Enfin, ce rapport est égalementl’occasion d’observer la pertinence du crédit d’impôt collection(CIC) tel qu’il est mis en oeuvre actuellement. Ce dispositif estrégulièrement critiqué (Cour des comptes, 2021, CNEPI, 2021), lanature de ces dépenses ne relevant pas de dépenses de recherche àproprement parler. La cour des comptes a recommandé de détacher cecrédit d’impôt du crédit d’impôt recherche. Ce dispositif devaits’éteindre au 31 décembre 2022, un amendement au projet de loi definances pour 2023 l’a prolongé d’une année supplémentaire, ilparait donc indispensable d’évaluer cette mesure avant d’envisagersa suppression ou son renouvellement.