APRÈS ART. 40	N°II-3287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3287
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Coquerel et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les trois mois suivant lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de l’exonération des droits demutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifiquede la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Hôtellerie familiale etindépendante stagne globalement et continue de chuter dans leszones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % enAuvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine en 2020, parexemple). Ces chiffres démontrent l’extrême fragilité del’hôtellerie indépendante, une hôtellerie familiale et patrimonialeayant contribué à l’essor touristique des territoires où elle estimplantée et où elle continue de jouer un rôle majeur en termed’attractivité, d’aménagement du territoire et d’emploi.
Les causes de cette disparition del’hôtellerie familiale sont multiples : manque de rentabiliténotamment à cause d’une forte saisonnalité et d’un rétrécissementdes périodes d’exploitations, rentabilité affaiblie au cours desdernières années par les investissements liés aux mises aux normes(accessibilité, incendie, nouveau classement hôtelier …),trésorerie exsangue et difficultés d’accès aux crédits,vieillissement de la population des exploitants et difficultés àtrouver des repreneurs.
Le poids que représentent lesdroits de mutation ou de succession constitue un frein à la reprisede ces entreprises hôtelières en ce qu’il obère significativementla capacité d’investissement du repreneur. 
Relever l’exonération des droits demutation à titre gratuit permettrait de répondre à la situationspécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale etindépendante.
Cette exonération de droits demutation ou de succession est uniquement conditionnée à uninvestissement – au sein de la sociétéreprise – d’un montant au moins équivalent à 60 %des droits normalement dus, et ce dans un délai maximum de 36 moisà compter de la mutation ou de la succession. Il ne s’agit doncpas, pour le repreneur, de devoir également remplir l’ensemble desconditions énoncées à l’article 787 B du Code général desimpôts.
Il convient de rappeler queces investissements seront générateurs de TVA et soutiendrontl’emploi direct et indirect.
Si, au terme du délai de 36 mois,tout ou partie de l’investissement équivalent n’a pas été engagé,le repreneur devra s’acquitter, en partie ou dans sa totalité, dumontant des droits de mutation ou de succession normalementdus.
L’objet de cet amendement estd’évaluer dans un rapport l’opportunité de relever l’exonérationdes droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à lasituation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale etindépendante.