APRÈS ART. 40	N°II-3288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3288
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Armand, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Zulesi, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rudigoz, Mme Spillebout et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article 128 de laloi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificativepour 2005 est ainsi modifié :
1° Le 10° est ainsirétabli :
« 10° Politique de larénovation énergétique des bâtiments ; »
2° Après le quarante-troisièmealinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le document relatif à lapolitique mentionnée au 10° comporte également :
« – une présentation desfinancements obtenus grâce au dispositif mentionné au chapitreIer du titre II du livre II du code de l’énergie enfaveur de la rénovation énergétique des bâtiments ;
« – la répartition del’effort budgétaire et financier entre les parcs résidentielsprivés et sociaux ainsi qu’entre les parcs tertiaires privés etpublics ;
« – le nombred’opérations de rénovation énergétique bénéficiant d’un soutienfinancier de l’État, leur répartition par typologie de bâtimentainsi que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre et leséconomies d’énergie qui en résultent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur des bâtimentsrésidentiel et tertiaire représentait en 2020 49 % de laconsommation finale énergétique du pays et plus de 15 % desémissions de gaz à effet de serre. La rénovation énergétique desbâtiments est donc l’une des politiques publiques déterminantespour atteindre les objectifs de transition énergétique etclimatique que nous nous sommes donnés à horizon 2050.
Alors que l’État investitmassivement dans la rénovation énergétique, l’importance de ceteffort financier souffre néanmoins d’un manque de visibilité et detraçabilité qui nuit à l’évaluation et au contrôle budgétaire decette politique par le Parlement. Un document mettant en regardl’ensemble des sommes investies et les résultats obtenus par cettepolitique publique serait donc bienvenu pour en mesurerl’efficacité chaque année.
Il permettrait de récapitulerl’ensemble des crédits dédiés répartis dans différentes missionsbudgétaires et de présenter synthétiquement les dépenses fiscalesdévolues à cette politique. Il présenterait par ailleurs lesfinancements en faveur des rénovations énergétiques obtenus grâceau dispositif des certificats d’économie d’énergie. Enfin, ilfournirait des informations utiles sur les économies d’énergieobtenues, dont la détermination devrait par ailleurs être facilitéedans les prochains mois grâce à des évolutions réglementairespermettant la collecte anonymisée des consommations énergétiquesdes bâtiments.
Le présent amendement propose donc de créer un nouveau document depolitique transversale dédié à cette politique publique.