AVANT ART. 37	N°II-3289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3289
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À compter de l’exercice 2023, lescollectivités territoriales sont exemptées de l’obligation decréation ou de maintien d’un budget annexe retraçant les mouvementsfinanciers afférents aux opérations de cession d’électricitéauto-produite par leurs installations utilisant l’énergie solairephotovoltaïque lorsque les recettes liées à ces cessions sontinférieures à 5000 euros.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à simplifier la vie descollectivités locales et à amplifier la transition énergétique ensupprimant l’obligation de création ou de maintien d’un budgetannexe lorsque les collectivités locales disposent d’installationsd’autoconsommation d’électricité photovoltaïque dont le surplus estrevendu. Ne seraient concernées que les collectivités pourlesquelles le produit de la revente de ce surplus serait inférieurà 5000 euros.