AVANT ART. 37	N°II-3291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3291
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le XV de l’article 59 de laloi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 1° du A et au Ater, l’année « 2022 » est remplacée par l’année« 2023 » ; 
2° Le c du B est ainsimodifié :
a) À la première phrasedu premier alinéa, l’année « 2023 » est remplacée parl’année « 2024 » ; 
b) À la première et àla seconde phrases du deuxième alinéa, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 » ; 
3° Au C, l’année« 2022 » est remplacée par l’année« 2023 » ; 
4° Au 4° du E, l’année« 2022 » est remplacée par l’année« 2023 » ; 
5° Le E bis est ainsimodifié :
a)  Au premier alinéadu 1°, l’année « 2022 » est remplacée par l’année« 2023 » ; 
b)  Au deuxièmealinéa du 1°, l’année « 2023 » est remplacée par l’année« 2024 » ; 
c) Au premier alinéa du2°, l’année « 2023 » est remplacée par l’année« 2024 » ; 
6° Au deuxième alinéa dub du 2 du G, l’année « 2022 » est remplacée parl’année « 2023 » ; 
7° À la première phrase du Het du J, au K, au M et au M bis, l’année :« 2022 » est remplacée par l’année :« 2023 » ; 
8° Le O est ainsimodifié :
a)  Au troisièmealinéa, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 » ; 
b) Au quatrième alinéa,l’année « 2023 » est remplacée par« 2024 » ; 
9° Au P, l’année« 2022 » est remplacée par l’année« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle transitoire derépartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) etles EPT (Établissements Publics Territoriaux) arrive à expirationau 31 décembre 2022. En 2023, sans changement législatif, cesderniers ne seraient plus bénéficiaires du produit de la cotisationfoncière des entreprises et ne se verraient plus reverser dedotation d’intercommunalité par la MGP.
Le présent amendement propose deprolonger le régime transitoire actuel sans toutefois reconduirel’affectation des deux tiers de la dynamique de la CFE à la MGP envigueur depuis 2020 – afin de donner aux EPT les moyensfinanciers nécessaires pour assurer pleinement leurs compétences,en particulier celle de l’aménagement.