Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°II-3295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3295
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 000 000	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	0	
SOLDE	1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernement viseà rétablir les crédits gagés sur le programme « Conduite etpilotage des politiques de l’agriculture » de la mission« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »compte tenu du gage de l’amendement II-2622.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.