APRÈS ART. 42	N°II-3296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3296
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 2° de l’articleL. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e, il est inséréun f ainsi rédigé : 
« f) Les coûts, autresque les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation deprojets d’approvisionnement en électricité reconnus comme desprojets d’intérêt public et nécessaires à la sécuritéd’approvisionnement, supportés en phase de développement et deconstruction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnairede réseau, et devant conduire à un surcoût de production au titredu a du présent 2° ou à un surcoût d’achatd’électricité au titre du c, même si le projet n’est pasmené à son terme. La Commission de régulation de l’énergie procèdeau contrôle de l’évaluation des coûts présentée par le producteur,le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montantdes coûts à compenser. Les charges imputables aux missions deservice public allouées à la compensation de l’ensemble des coûtsrelatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La listedes projets dont les coûts peuvent être compensés en application duprésent alinéa et le plafond de compensation de ces coûts sontdéfinis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et duministre chargé du budget après avis de la Commission de régulationde l’énergie. »
2° Le septième alinéa estainsi modifié :
a) Après le mot :« moyens », sont insérés les mots :« d’approvisionnement » ;
b) Après la référence :« b », est insérée la référence : « ,c » ;
c) Après le mot :« arrêté », il est inséré le mot :« conjoint » ;
d) Après le mot :« énergie », sont insérés le mot : « et duministre chargé du budget après avis de la Commission de régulationde l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre législatif en vigueur neprévoit pas de rémunération des investissements pour un projetd’import d’électricité en ZNI contrairement aux autres projets deproduction en ZNI financés au travers des charges de service publicde l’énergie et dont la rémunération est encadrée par l’arrêté du 6avril 2020. Une telle rémunération est une condition nécessairepour permettre à EDF de procéder aux investissements derenouvellement de la station de conversion à Lucciana.
 
EDF développe depuis plusieurs années, en partenariat avecTERNA, le gestionnaire de réseau de transport italien, un projet derenouvellement et d’augmentation de la puissance de la liaisonSACOI à courant continu reliant la Sardaigne, la Corse (qu’elletraverse) et l’Italie. Les éléments constitutifs de la liaisonSACOI, et notamment les composants de la station de conversioncorse, arrivent à la fin de leur durée de vie technique. Laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de Corse prévoit lerenouvellement et l’augmentation de la puissance de la liaisonSACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW. Ce projetprésente une importance stratégique dans la politique énergétiquede la Corse tant du point de vue de la sécurité d’approvisionnementde l’île que de celui de la maitrise des charges de service publicde l’énergie. Elle permet également de faire face en temps réel auxvariations de consommation et de production, notamment àl’intermittence de certaines énergies renouvelablesélectriques.
 
Tout comme les projets de production, il est indispensablequ’EDF bénéficie d’une rémunération de son capital immobilisétenant compte du profil du risque du projet et d’avoir au plus viteune visibilité sur le montant de cette rémunération. Sans cettemodification législative, EDF, comme tout porteur de projetssimilaires et tout investisseur significatif, ne pourra investir àlong terme dans un projet pourtant d’importance stratégique pourassurer la sécurité en approvisionnement en électricité et enparticulier dans SACOI3.
 
Aussi, le présent amendement introduit la compensationdéfinitive par les charges de services publics des coûts liés à laphase de développement et la réalisation d’un projet supportés parles porteurs de projet d’intérêt public et nécessaires à lasécurité d’approvisionnement, autres que ceux liés aux études déjàcouverts par le e° de l’article L.121-7-2, dans l’hypothèse où cedernier n’arrivait pas à son terme et devenait un coût échoué.
 
La modification présentée dans cet amendement s’avère ainsinécessaire afin de permettre l’aboutissement de ce projet essentielpour la Corse et qui a été qualifié de projet d’intérêt commun ausens du règlement n° 347/2013 du 17 avril 2013 concernant desorientations pour les infrastructures énergétiquestranseuropéennes.