APRÈS ART. 42	N°II-3297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3297
présenté par
M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Castellani, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Gernigon, M. Lamirault, Mme Magnier, M. Mesnier, M. Patrier-Leitus, M. Pradal, M. Valletoux et M. Villiers
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Le 2° de l’articleL. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e, estinséré un f ainsi rédigé : 
« f) Les coûts, autresque les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation deprojets d’approvisionnement en électricité reconnus comme desprojets d’intérêt public et nécessaires à la sécuritéd’approvisionnement, supportés en phase de développement et deconstruction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnairede réseau, et devant conduire à un surcoût de production au titredu a du présent 2° ou à un surcoût d’achatd’électricité au titre du c, même si le projet n’est pas mené à sonterme. La Commission de régulation de l’énergie procède au contrôlede l’évaluation des coûts présentée par le producteur, lefournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montantdes coûts à compenser. Les charges imputables aux missions deservice public allouées à la compensation de l’ensemble des coûtsrelatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La listedes projets dont les coûts peuvent être compensés en application duprésent alinéa et le plafond de compensation de ces coûts sontdéfinis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et duministre chargé du budget après avis de la Commission de régulationde l’énergie. »
2° Le neuvième alinéa estainsi modifié :
a) Après le mot :« moyens », sont insérés les mots :« d’approvisionnement, » ;
b) Après la référence :« b », est insérée la référence : « ,c » ;
c) Les mots :« arrêté du ministre de l’énergie » sont remplacés parles mots : « arrêté conjoint du ministre chargé del’énergie et du ministre chargé du budget après avis de laCommission de régulation de l’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre législatif en vigueur neprévoit pas de rémunération des investissements pour un projetd’import d’électricité en ZNI contrairement aux autres projets deproduction en ZNI financés au travers des charges de service publicde l’énergie et dont la rémunération est encadrée par l’arrêté du 6avril 2020. Une telle rémunération est une condition nécessairepour permettre à EDF de procéder aux investissements derenouvellement de la station de conversion à Lucciana.
EDF développe depuis plusieursannées, en partenariat avec TERNA, le gestionnaire de réseau detransport italien, un projet de renouvellement et d’augmentation dela puissance de la liaison SACOI à courant continu reliant laSardaigne, la Corse (qu’elle traverse) et l’Italie. Les élémentsconstitutifs de la liaison SACOI, et notamment les composants de lastation de conversion corse, arrivent à la fin de leur durée de vietechnique. La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) deCorse prévoit le renouvellement et l’augmentation de la puissancede la liaison SACOI, dont la capacité pourra être portée à 100 MW.Ce projet présente une importance stratégique dans la politiqueénergétique de la Corse tant du point de vue de la sécuritéd’approvisionnement de l’île que de celui de la maitrise descharges de service public de l’énergie. Elle permet également defaire face en temps réel aux variations de consommation et deproduction, notamment à l’intermittence de certaines énergiesrenouvelables électriques.
Tout comme les projets deproduction, il est indispensable qu’EDF bénéficie d’unerémunération de son capital immobilisé tenant compte du profil durisque du projet et d’avoir au plus vite une visibilité sur lemontant de cette rémunération. Sans cette modification législative,EDF, comme tout porteur de projets similaires et tout investisseursignificatif, ne pourra investir à long terme dans un projetpourtant d’importance stratégique pour assurer la sécurité enapprovisionnement en électricité et en particulier dans SACOI3.
Aussi, le présent amendementintroduit la compensation définitive par les charges de servicespublics des coûts liés à la phase de développement et laréalisation d’un projet supportés par les porteurs de projetd’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnement,autres que ceux liés aux études déjà couverts par le e° del’article L.121-7-2, dans l’hypothèse où ce dernier n’arrivait pasà son terme et devenait un coût échoué.
La modification présentée dans cetamendement s’avère ainsi nécessaire afin de permettrel’aboutissement de ce projet essentiel pour la Corse et qui a étéqualifié de projet d’intérêt commun au sens du règlement n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour lesinfrastructures énergétiques transeuropéennes.