ART. 27	N°II-3299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3299
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Bazin-Malgras, Mme Lasserre, Mme Karamanli, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Adam, M. Belhaddad, M. Bayou, Mme Boyer, M. Caron, M. Carrière, Mme Couturier, Mme Chandler, Mme Dufour, Mme Dupont, M. Falorni, M. Fait, Mme Ferrer, M. Fugit, Mme Guetté, M. Haury, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Manon Meunier, Mme Piron, Mme Pochon, Mme Pompili, M. Prud’homme, Mme Riotton, Mme Stambach-Terrenoir, M. Studer, M. Valence, M. Vignal, M. Viry et Mme Gatel
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	3 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vélo est un mode de déplacementrelativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé etl’environnement. Il constitue un outil précieux au service de latransition écologique autant qu’un instrument puissant pour laprotection du pouvoir d’achat des ménages.
Afin de favoriser son développement, les aides à l’achat de véloont été renforcées par plusieurs textes successifs intervenus en2021 et 2022. Dernièrement un renforcement des aides à l’achat devélo a été acté dans la loi de finances rectificative pour 2022,pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022.
Au-delà de la prolongation de ces aides après 2022, il estégalement proposé :
- d’ouvrir l’ensemble de ces aides aux vélos d’occasion vendus pardes professionnels,
- d’augmenter la prise en charge à 60% sans modification deplafond, pour les aides dont peuvent bénéficier les 20% de françaisles plus dans le besoin (contre 40% pour les autresbénéficiaires)
- d’ouvrir la prime à la conversion à l’achat de vélo-cargos nonélectriques, vélos pliants, vélos adaptés aux situations dehandicap, vélos allongés, …et non aux seuls vélos à assistanceélectriques.
- de rendre éligible aux aides à l’achat les titulaires de la cartemobilité inclusion « priorité » ou« stationnement » en sus des titulaires« invalidité » actuellement éligibles.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme174 « Energie, climat et après-mines » pour permettre cesnouvelles aides, en retirant 3 000 000 € à l’action n°15 “fraisdivers” du programme 345 “service public de l’énergie” et enabondant d’autant l’action n°3 “aide à l’acquisition de véhiculespropres” du programme 174 “énergie climat et après-mines”.