ART. 27	N°II-3300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3300
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Karamanli, Mme Bazin-Malgras, Mme Lasserre, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Adam, M. Amard, M. Bayou, Mme Boyer, M. Caron, M. Carrière, Mme Chandler, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Dupont, M. Falorni, M. Fait, Mme Ferrer, M. Fugit, Mme Gatel, Mme Guetté, M. Haury, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Melchior, Mme Manon Meunier, Mme Piron, Mme Pochon, Mme Pompili, M. Prud’homme, Mme Riotton, Mme Stambach-Terrenoir, M. Studer, M. Valence, M. Vignal, M. Viry et M. Belhaddad
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	10 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	10 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides de l’état à l’achat d’unvélo ont été significativement modifiées en août 2022 et élargiesafin d’accélérer le développement de cette mobilité qui a desimpacts positifs sur la santé, l’environnement, le climat.
Or le bonus écologique de l’état qui est de 300 euros est à ce jourréservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence par partest inférieur à 13 489 €, ce qui correspond au revenu médian. Desprimes bonifiées (400 euros au lieu de 300 euros pour un VAE et 150euros pour un vélo classique) ont été créées pour les personnes lesplus dans le besoin, dont le RFR par part est inférieur 6300€.
Ces seuils correspondaient en 2017 à respectivement 50% et 20% desménages français. Mais en conséquence l’aide de l’état ne toucheque faiblement les particuliers qui pourraient être tentés depasser au vélo du quotidien dans leur déplacement quotidien. Noussouhaitons que cette aide soit étendue à 80% de la population, etque la moitié de la population puisse avoir accès à une primebonifiée.
Il est proposé d’actualiser les seuils aux dernières valeursconnues de 2021 pour les déciles de revenu fiscal de référence parpart pour que les aides mises en place correspondent effectivementà ces proportions, soit 23 000 € et 14 100 €.
Le présent amendement propose d’augmenter les crédits du programme174 « Energie, climat et après-mines » pour permettre ces nouvellesaides, en retirant 10 000 000 € à l’action n°15 “frais divers” duprogramme 345 “service public de l’énergie” et en abondant d’autantl’action n°3 “aide à l’acquisition de véhicules propres” duprogramme 174 “énergie climat et après-mines”