ART. 30	N°II-3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3306
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1215, insérer les deux alinéassuivants :
« Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxesfoncières »
« Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs àune erreur d’attribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissantd’un indicateur de performance.
Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxesfoncières liés à une erreur d’attribution.
Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avisd’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien et non aunouveau propriétaire ou bien lorsque l’avis n’est pas envoyé dutout. La cause de ces erreurs provient de retards dansl’enregistrement des mutations immobilières par les services de lapublicité foncière (SPF).
Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier est en effetpassé de 84 jours en 2017 à 130 en 2021, d’après les informationsobtenues par la rapporteure spéciale.
Il apparaît donc nécessaire de réduire ces erreurs qui sontnéfastes pour les contribuables, même si ces derniers finissent parobtenir une régularisation de leur imposition