APRÈS ART. 43	N°II-3308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3308
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1eroctobre 2022 pour étudier si la hausse constatée des tarifsdes mutuelles de santé depuis cinq ans est réellement justifiée parl’évolution des coûts de santé.
Une attention particulière est portée aux tarifs appliqués auxpersonnes âgées de plus de 65 ans ainsi qu’aux personnesprécaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, le coût des mutuelles augmente demanière importante pour les Français, en particulier pour nosaînés, sans que l’on sache réellement si ces hausses sontjustifiées au regard de l’évolution réelle des coûts de santé.
Un rapport permettra de faire un état des lieux et de justifier,le cas échéant, un gel du coût des mutuelles pour les Français.