APRÈS ART. 44	N°II-3309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3309
présenté par
M. Berta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le transfert aux régions de la compétenceen matière de culture scientifique, technique et industrielle opéréen application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative àl’enseignement supérieur et à la recherche. Ce rapport en présenteet en évalue les effets quant à l’exercice de cette compétence etanalyse les conséquences de ce transfert pour le budget del’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 juillet 2013 relativeà l’enseignement supérieur et à la recherche dite « loi Fioraso » atransféré la compétence en matière de CSTI aux régions. Son article19 dispose en effet : « La région coordonne, sous réserve desmissions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale derecherche, les initiatives territoriales visant à développer etdiffuser la culture scientifique, technique et industrielle,notamment auprès des jeunes publics, et participe à leurfinancement “. En conséquence, l’arrêté du 20 avril 2016 a consacréle transfert de 3,6 millions d’euros de l’État aux régions afind’assurer cette nouvelle compétence. Il convient de s’intéresser àce financement et de voir comment les régions financent laCSTI.