APRÈS ART. 37	N°II-331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-331
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 37, il est insérél’article suivant :
I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts estainsi rédigé :
« 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réeld’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne deprécaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois:
a) A 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 €;
b) A la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédantcette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € etinférieur à 75 000 € ;
c) A la somme de 54 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant75 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à100 000 € ;
d) A la somme de 61 500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant100 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieurà 150 000 € ;
e) A la somme de 71 500 €, lorsque le bénéfice imposable estsupérieur ou égal à 150 000 €.
Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et lesexploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas optépour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafondsmentionnés aux a à e sont multipliés par le nombre des associésexploitants, dans la limite de quatre, sans pouvoir excéder lemontant du bénéfice imposable. ».
II. – Au 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, lestermes « 150 000 € » sont remplacés par les termes « 240 000 €».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et IIest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux lesvariations de résultat, mais également les variations de sescharges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’estamplifiée ces dernières années rendant de plus en plusindispensable le pilotage économique pluriannuel desexploitations.
La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierreangulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitationagricole, occupe désormais une place centrale dans les outils àdisposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalitééconomique des exploitations agricoles.
L’objet de cet amendement est d’augmenter les plafonds dedéduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plusprogressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante desrésultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % dedéduction potentielle jusqu’à 40 000€ de résultat, puis d’allerprogressivement jusqu’à 70 500€ de déduction dans la limite de 150000€ de résultat. La récurrence croissante des aléas climatiques etleur amplitude nécessitent une augmentation des seuils de déductioncomme du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitantspuissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à mêmede leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilienceCette évolution permettra lors des très bonnes années d’augmenterl’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, touten limitant l’impact fiscal et social de ces variationsinhabituelles du revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devraêtre relevé à 240 000€, pour maintenir le ratio actuel.
Rappelons enfin que les sommes épargnées doivent être utiliséespour les besoins de l’exploitation, faisant de la constitution decette épargne un élément de résilience déterminant.