APRÈS ART. 43	N°II-3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3310
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er mars2023 un rapport sur le stock d’obligations assimilables du Trésorindexées sur l’inflation et ses conséquences sur la charge de ladette selon les perspectives d’inflation pour le quinquennat.
Ce rapport présente les raisons qui ont justifié le recours à detels titres ou le maintien d’un stock de tels titres alors que lapolitique de la Banque centrale européenne offrait des conditionsde financement ou de refinancement très favorables.
Ce rapport présente les raisons qui justifient que lestitres indexés sur l’inflation protègent excessivement les prêteursau détriment de l’État.
Ce rapport présente les solutions qui s’offrent au Gouvernementpour se débarrasser des titres indexés sur l’inflation, notammentles options que pourrait proposer la Banque centraleeuropéenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la France et les pays de la zone euro ont bénéficié deconditions de financement très favorables de la Banque CentraleEuropéenne, nous découvrons que la charge de la dette de l’État estexposée de manière incompréhensible à la flambée inflationniste viades titres indexés.
Les conséquences financières pour les contribuables sontconsidérables et imposent que toute la lumière soit faite sur lesraisons qui ont entrainé une telle situation.