ART. 27	N°II-3314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3314
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	300 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
contribution à Action Logement(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du projet de loi definances pour 2023, le Gouvernement prévoit une ponction de 300millions d’euros sur Action logement en vue de financer le FondsNational des Aides à la Pierre (FNAP).
Il n’est toutefois pas juste que l’effort d’une politique deconstruction de logement ne repose que sur l’intervention desbailleurs sociaux et d’Action Logement.
Aussi, le présent amendement propose donc de retirer les 300 M€que le Gouvernement a ponctionné à cet organisme qui bénéficie auFNAP dans le cadre de l’action 4 “règlementation, politiquetechnique et qualité de la construction”, afin de créditer cemontant au profit de la création d’une nouvelle ligne de créditintitulée “contribution à Action Logement”. 
Enfin, l’objectif n’est pas ici de venir appauvrir le programme,mais les règles de recevabilité empêchent toute autre méthode.