APRÈS ART. 40	N°II-3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3315
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le ministre de l’économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de rechercheprévu à l’article 244 quater B du code général desimpôts dédié aux sujets suivants :
1° La répartition du volume financier de ce dispositifentre les quatre catégories d’entreprises définies parl’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie ;
2° La déclaration du montant moyen et total de créditd’impôt pour dépenses de recherche attribué aux 12 groupesfrançais concentrant l’essentiel de la R&amp;D, en vertu durapport de la commission nationale d’évaluation des politiquesd’innovation publié en juin 2021, ainsi que la consolidation de cedispositif entre les sociétés membres d’un même groupe au sens del’article 223 A du code général des impôts ;
3° La ventilation du crédit d’impôt au titre des dépensesde recherche par secteurs détaillés en distinguant la part allouéeaux différentes catégories de services ;
4° La part des opérations définies aux d bis etdu d ter du II de l’article 244 quater Bdu code général des impôts menées par les organismes privés,publics et européens ;
5° L’élaboration de critères permettant d’évaluer l’impactde ce crédit d’impôt sur la recherche et l’innovation dans lesdifférentes catégories d’entreprises définies par l’article 51de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ;
6° L’efficacité du dispositif de crédit d’impôt collectionprévu au h et i du II de l’article 244 quater B ducode général des impôts et sa pertinence au regard de l’objectif desoutien à la recherche du crédit d’impôt pour dépenses derecherche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement la remise auParlement d’un rapport complet sur le crédit d’impôt recherche(CIR).
Ce dispositif constitue en termes de coût, la principale dépensefiscale à hauteur de 7 milliards d’euros. A cet égard, il estimportant d’informer précisément le Parlement sur son utilisation,de renforcer la transparence auprès du public, de disposer demoyens de comparaison avec les autres pays européens et d’observerle dispositif vis-à-vis de la réglementation en vigueur au sein del’Union européenne.
Ce rapport permettrait également d’évaluer l’impact du CIR dansdifférents secteurs, notamment les services (banques et assurances)et de chiffrer la part de sous-traitance aux laboratoires privés,organismes publics et européens.
Il s’agit encore d’une opportunité de disposer d’élémentspermettant de juger de l’équité de la ventilation du CIR entregrands groupes et PME, tout en préservant l’intérêt des entreprisesles plus intensives en matière de recherche et innovation.
Enfin, ce rapport est également l’occasion d’observer lapertinence du crédit d’impôt collection (CIC) tel qu’il est mis enoeuvre actuellement. Ce dispositif est régulièrement critiqué (Courdes comptes, 2021, CNEPI, 2021), la nature de ces dépenses nerelevant pas de dépenses de recherche à proprement parler. La courdes comptes a recommandé de détacher ce crédit d’impôt du créditd’impôt recherche. Ce dispositif devait s’éteindre au 31 décembre2022, un amendement au projet de loi de finances pour 2023 l’aprolongé d’une année supplémentaire, il parait donc indispensabled’évaluer cette mesure avant d’envisager sa suppression ou sonrenouvellement.